Le 30 juin 2017 à La Haye, les 38 Etats membres de la Convention sur le brevet européen (CBE), dont la Suisse, ont décidé, de limiter l’octroi de brevets sur les plantes et les animaux sélectionnés de manière conventionnelle. SWISSAID, Public Eye et ProSpecieRara saluent cette décision de principe, mais critiquent sévèrement les nombreuses failles du projet de loi. Ainsi, l’interdiction d’accorder des brevets concerne uniquement les plantes ou animaux issus d’un croisement et d’une sélection. Ce qui correspond à une définition très étroite de la sélection conventionnelle et laisse la porte ouverte à de nombreuses alternatives. (SAG, 30.06.17)
Source: StopOGM
