Bien que l’Office européen des brevets (OEB) ait officiellement annoncé fin 2016 un arrêt de la brevetabilité des procédés de sélection conventionnels, de tels brevets continuent d’être octroyés. Ceci est possible grâce à l’exploitation de vides juridiques et à l’adaptation des demandes de brevets. L’OEB a déjà accordé quelque 200 brevets dans ce domaine. L’initiative «Pas de brevets sur les semences!» exige que, lors de leur prochaine réunion en juin, les Etats membres de l’OEB posent les jalons d’interdictions, sans failles, dans le domaine de la sélection conventionnelle. (no patents on seeds, 06.04.17)
