En 2017, le Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets avait adopté une nouvelle règle dans le règlement d’exécution de la Convention sur le brevet européen (CBE). En conséquence, le brevetage des méthodes de sélection conventionnelle, ainsi que des plantes et les animaux qui en résultent, est interdit. La chambre de recours de l’OEB a estimé que cette nouvelle règle serait contraire au libellé de la CBE, car elle interdirait uniquement les brevets sur les méthodes, mais pas sur les plantes et animaux. Cette instance répond ainsi aux demandes de l‘industrie d’abroger cette nouvelle règle. D‘autres brevets sur des plantes et animaux issus de la sélection conventionnelle pourraient être accordés. (No Patents On Seeds!, 5.12.18)

Quelle: No Patents On Seeds, 5.12.18

Europäisches Patentamt stellt Patentverbot für Pflanzen und Tiere aus herkömmlicher Züchtung in Frage

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